Cookies et autres Traceurs
Les principales nouveautés
En date du 18 juillet 2019 la CNIL a adopté des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs.
Ces lignes directrices rappellent le droit applicable et seront complétées, début 2020, par une recommandation afin d’éclairer les opérateurs sur les modalités pratiques de recueil du consentement de l’internaute.
La CNIL se réfère en cela à l’article 82 de la loi du droit français « Informatique et Libertés ».
Cet article en fait n’est que la transposition de la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » (ou « ePrivacy ») qui est transposée en droit belge, loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Il y est prévu notamment, l’obligation, sauf exception, de recueillir le consentement des utilisateurs avant toute opération d’écriture ou de lecture de cookies et autres traceurs.
La CNIL avait adopté, en 2013, une recommandation pour guider les opérateurs dans l’application de cet article.
L’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, est cependant venue renforcer les exigences en matière de validité du consentement.
Aussi, sans attendre le futur règlement « vie privée et communications électroniques » actuellement en discussion au niveau européen, la CNIL a entrepris d’actualiser ses cadres de référence, dans l’intérêt des utilisateurs. Il était notamment nécessaire d’abroger la recommandation de 2013, qui n’était pas compatible avec les nouvelles dispositions du RGPD. Ce qui ne manquera pas de se faire dans l’ensemble des pays européens.
Les lignes directrices adoptées le 4 juillet visent à synthétiser le droit désormais applicable. Elles seront suivies d’une nouvelle recommandation, qui précisera les modalités pratiques de recueil du consentement. La recommandation définitive sera publiée au premier trimestre 2020.
Une période d’adaptation, de six mois, après la publication de la recommandation, sera laissée aux acteurs afin de leur donner le temps d’intégrer les nouvelles règles.
